Décret du 28 novembre 2002 modifiant le décret du 26 août 1946 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Anjou - Coteaux de la Loire »

Version INITIALE

NOR : AGRP0201733D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/28/AGRP0201733D/jo/article_1

Texte n°41

Article 1


L'article 1er ter du décret du 26 août 1946 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er ter. - Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée « Anjou - Coteaux de la Loire », les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelles telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance des 11 et 12 septembre 1985 et 13 et 14 février 2002 sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet. L'aire de production ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés à la mairie des communes concernées. »