Arrêté du 10 février 2003 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves des concours prévus à l'article 1er du décret n° 2002-661 du 30 avril 2002 instituant des concours réservés notamment pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat de catégorie A du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées

Version INITIALE

NOR : SANG0224083A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/10/SANG0224083A/jo/article_17

Texte n°24

Arrêté du 10 février 2003 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves des concours prévus à l'article 1er du décret n° 2002-661 du 30 avril 2002 instituant des concours réservés notamment pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat de catégorie A du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées

Article 17


Le jury des concours réservés pour le recrutement de professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles est composé ainsi qu'il suit :
- le directeur général de l'action sociale ou son représentant, président ;
- le directeur de l'administration générale, du personnel ou du budget ou son représentant ;
- le directeur de l'Institut national des jeunes aveugles ou son représentant ;
- deux inspecteurs pédagogiques et techniques des établissements de jeunes aveugles.
La nomination du jury fera l'objet d'un arrêté pris par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et par le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.