Décret n° 2002-1389 du 21 novembre 2002 modifiant le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel

Version INITIALE

NOR : FPPA0270578D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/21/FPPA0270578D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/21/2002-1389/jo/article_1

Texte n°38

Article 1


Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 20 juillet 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La durée du service à temps partiel que les fonctionnaires peuvent être autorisés à accomplir est fixée à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la durée du service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer en application des dispositions de l'article 1er ou de l'article 7 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat. »