Arrêté du 2 octobre 2002 portant application des dispositions du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié fixant le système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examen ou de concours pour le concours donnant accès à l'emploi d'adjoint de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Version INITIALE

NOR : MAEA0220530A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/2/MAEA0220530A/jo/article_1

Texte n°7