Article 1
En application des dispositions du titre III du décret du 12 juin 1956 susvisé, le concours donnant accès à l'emploi d'adjoint de protection est classé dans le groupe IV.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MAEA0220530A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/2/MAEA0220530A/jo/article_1
Texte n°7
En application des dispositions du titre III du décret du 12 juin 1956 susvisé, le concours donnant accès à l'emploi d'adjoint de protection est classé dans le groupe IV.
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