Article 4
Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 avril 2003 fixant la liste des incidents d'aviation civile devant être portés à la connaissance du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile
NOR : EQUN0300556A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/4/EQUN0300556A/jo/article_4
Texte n°28