Décret n° 2002-1618 du 31 décembre 2002 portant revalorisation du revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Version INITIALE

NOR : SOCA0224293D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/31/SOCA0224293D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/31/2002-1618/jo/article_2

Texte n°16

Article 2


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.