Article 5
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 3 octobre 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à un échantillon de population destiné à l'étude de la mortalité différentielle des salariés
NOR : ECOS0250039A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/3/ECOS0250039A/jo/article_5
Texte n°15