Article 4
Le premier alinéa de l'article R. 2333-53 est ainsi rédigé :
« Le produit de la taxe est versé au receveur municipal aux dates fixées par délibération du conseil municipal. »
Décret n° 2002-1548 du 24 décembre 2002 pris pour l'application des articles 101 à 107 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) et relatif aux taxes particulières aux stations
NOR : INTB0200299D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/24/INTB0200299D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/24/2002-1548/jo/article_4
Texte n°1