Arrêté du 3 octobre 2002 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel de la filière oléagineuse concernant le financement des interventions du Fonds de développement des entreprises des filières oléagineuse et protéagineuse et du Fonds d'action stratégique des oléoprotéagineux pour la campagne de commercialisation 2002-2003

Version INITIALE

NOR : AGRP0202175A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/3/AGRP0202175A/jo/article_1

Texte n°34

Article 1


Les dispositions de l'accord interprofessionnel pluriannuel conclu le 26 juin 2002 dans le cadre de l'Union nationale interprofessionnelle des protéagineux (UNIP) (1) relatif au financement des interventions du Fonds de développement des entreprises des filières oléagineuse et protéagineuse (FEDOP) et du Fonds d'action stratégique des oléoprotéagineux (FASO) sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées pour la campagne 2002-2003.