Décision n° 2002-633 du 10 septembre 2002 prononçant une sanction à l'encontre de la société ABsat (Action, Ciné-Palace, Polar, Rire, Romance et XXL)

Version INITIALE

NOR : CSAX0201633S

Texte n°54

Article 1


La société ABsat, éditrice des services de télévision Action, Ciné-Palace, Polar, Rire, Romance et XXL, versera au Trésor la somme de 150 000 EUR.