Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application géographique et professionnel, les dispositions de l'accord collectif national de travail du 11 juin 2002 relatif à la rémunération des salariés en contrat de qualification dans les centres d'insémination animale, à l'exclusion :
- des termes : « et notamment son article 8 » figurant au troisième tiret du deuxième alinéa du préambule ;
- du membre de phrase : « prévue à l'article 8 de la CCN du 6 juillet 1989 » figurant au quatrième alinéa de l'article 3 ;
- de l'article 5.