Article 1
L'arrêté du 30 juin 1998 modifié autorisant la société Teleglobe France SAS à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public est abrogé.
Arrêté du 17 janvier 2003 abrogeant l'arrêté du 30 juin 1998 modifié autorisant la société Teleglobe France SAS à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
NOR : INDI0320299A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/17/INDI0320299A/jo/article_1
Texte n°13