Arrêté du 27 février 2003 fixant la durée de la mission confiée à la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du Marché d'intérêt national de la région parisienne

Version INITIALE

NOR : ECOA0220039A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/27/ECOA0220039A/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


Le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.