Décret du 10 mars 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0300112D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/10/ECOP0300112D/jo/article_27

Texte n°7

Article 27


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères et Jean-Baptiste Gillet, délégation est donnée à M. Edouard Dussol, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels affectés dans les services centraux de la direction générale de la comptabilité publique.