Arrêté du 31 octobre 2006 portant détermination du niveau d'évaluation des besoins de fournitures, services et travaux de la direction générale de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : EQUA0601884A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/31/EQUA0601884A/jo/article_2

Texte n°29

Article 2


Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 5 avril 2005 portant désignation de personnes responsables des marchés à la direction générale de l'aviation civile sont abrogées.