Article 1
Le taux des indemnités forfaitaires de déplacement attribuées en application de l'article 2 du décret du 22 décembre 2006 susvisé est fixé à 29,27 euros.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0600644A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/22/ECOP0600644A/jo/article_1
Texte n°20
Le taux des indemnités forfaitaires de déplacement attribuées en application de l'article 2 du décret du 22 décembre 2006 susvisé est fixé à 29,27 euros.
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