Article 3
Il est établi pour chaque agent une fiche individuelle de notation comprenant une appréciation générale et une note chiffrée exprimant sa valeur professionnelle.
Arrêté du 3 février 2003 relatif à la procédure de notation des personnels à la direction générale de l'aviation civile, dans les établissements publics qui en dépendent, au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile et à Météo-France
NOR : EQUA0300368A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/3/EQUA0300368A/jo/article_3
Texte n°8