Arrêté du 6 octobre 2003 relatif à la réforme de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B

Version INITIALE

NOR : EQUS0301381A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/6/EQUS0301381A/jo/article_2

Texte n°20

Article 2


Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.