Décret du 12 mai 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUA0300684D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/12/EQUA0300684D/jo/article_51

Texte n°23

Article 51


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michelle Desjardins, délégation est donnée à Mme Marie-Christine Chambouvet, agente contractuelle, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives et comptables relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michelle Desjardins et de Mme Marie-Christine Chambouvet, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est donnée, dans la limite de ses attributions, à Mme Christine Marin, attachée d'administration de l'aviation civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Christine Chambouvet et de Mme Christine Marin, délégation est donnée à Mme Véronique Dallas, attachée d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives et comptables relevant de ses attributions.