Arrêté du 6 octobre 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la poissonnerie (n° 1504)

Version INITIALE

NOR : SOCT0311546A

Texte n°76

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, les dispositions de l'avenant n° 37 du 8 avril 2003 sur le contingent d'heures supplémentaires à la convention collective susvisée.