Article 14
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-814 du 11 mai 2007 relatif au régime disciplinaire des mineurs détenus et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)
NOR : JUSG0751737D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/JUSG0751737D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/2007-814/jo/article_14
Texte n°50