Article 1
La section 2 du chapitre V du titre II du livre V du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifiée conformément aux articles 1 à 10 du présent décret.
Décret n° 2007-814 du 11 mai 2007 relatif au régime disciplinaire des mineurs détenus et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)
NOR : JUSG0751737D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/JUSG0751737D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/2007-814/jo/article_1
Texte n°50