Décret n° 2007-260 du 27 février 2007 relatif à l'exercice des poursuites par les agents du Trésor public pour le recouvrement des créances publiques

Version INITIALE

NOR : ECOP0700142D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/27/ECOP0700142D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/27/2007-260/jo/article_4

Texte n°24

Article 4


L'inspecteur du Trésor public chargé des fonctions d'huissier prête serment devant l'autorité compétente pour le recevoir dans les termes suivants :
« Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et probité et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. »
L'autorité compétente fixe les modalités selon lesquelles elle reçoit le serment.