Décision n° 2002-1009 du 31 octobre 2002 attribuant des fréquences aux installations radioélectriques dans la bande 2 400-2 483,5 MHz

Version INITIALE

NOR : ARTL0200666S

Texte n°91

Article 2


La bande de fréquences 2 400-2 446,5 MHz est attribuée à ces installations radioélectriques avec une puissance isotrope rayonnée équivalente maximale de 10 mW pour une utilisation limitée à l'intérieur des bâtiments.