Article 12
Les dispositions du décret du 31 mai 2002 portant délégation de signature sont abrogées.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUR0201051D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/23/EQUR0201051D/jo/article_12
Texte n°22
Les dispositions du décret du 31 mai 2002 portant délégation de signature sont abrogées.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.