Article 6
La ministre de la défense et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1589 du 12 décembre 2006 relatif aux schémas d'organisation de la transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR : SANP0624743D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/12/SANP0624743D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/12/2006-1589/jo/article_6
Texte n°23