Décret n° 2006-1354 du 8 novembre 2006 relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau routier et modifiant le code de la voirie routière

Version INITIALE

NOR : EQUR0601656D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/8/EQUR0601656D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/8/2006-1354/jo/article_5

Texte n°17

Article 5


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.