Article 5
Le décret n° 2001-1004 du 2 novembre 2001 relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSK0640236D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/8/JUSK0640236D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/8/2006-1352/jo/article_5
Texte n°11
Le décret n° 2001-1004 du 2 novembre 2001 relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est abrogé.
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