Arrêté du 8 juillet 2002 portant extension d'un avis d'interprétation de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile

Version INITIALE

NOR : SOCT0211064A

Texte n°55

Article 3


Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.