Article 26
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 24 novembre 2006 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de l'équipement)
NOR : JUSG0660086S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/11/24/JUSG0660086S/jo/article_26
Texte n°18