Arrêté du 13 novembre 2006 relatif à la formation des directeurs stagiaires des services de la protection judiciaire de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUSF0650164A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/13/JUSF0650164A/jo/article_9

Texte n°17

Article 9


Pour permettre la titularisation à l'issue des 24 mois de stage, la formation doit être validée par le jury au vu des trois notes obtenues par le stagiaire selon les modalités prévues par les articles 10 à 12.