Sont approuvés la fusion de la Mutuelle intergroupes Moulinex (MIM) et de la Mutuelle interprofessionnelle de Basse-Normandie (MUTI) ainsi que le transfert, dans les conditions prévues aux articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille des contrats et bulletins d'adhésion de la Mutuelle intergroupes Moulinex (MIM) à la Mutuelle interprofessionnelle de Basse-Normandie (MUTI).