Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 octobre 2002 approuvant la scission avec transfert d'une partie d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements d'une mutuelle
NOR : SANS0224013A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/21/SANS0224013A/jo/article_2
Texte n°34