Arrêté du 17 octobre 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés d'assistance (n° 1801)

Version INITIALE

NOR : SOCT0612087A

Texte n°45

Article 3


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.