Article 4
Les châtaignes proviennent de variétés locales de l'espèce Castanea sativa Mill. dont la liste est définie dans le règlement technique prévu à l'article 1er du présent décret. Les variétés hybrides sont interdites.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRP0602025D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/24/AGRP0602025D/jo/article_4
Texte n°31
Les châtaignes proviennent de variétés locales de l'espèce Castanea sativa Mill. dont la liste est définie dans le règlement technique prévu à l'article 1er du présent décret. Les variétés hybrides sont interdites.
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