Décret du 15 juillet 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0200583D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/15/ECOP0200583D/jo/article_20

Texte n°10

Article 20


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet, Jean-Louis Rouquette, François Tanguy, Lionel Siret et Pascal Helwaser, délégation est donnée à M. Jean-Marc Verdier, directeur départemental du Trésor public, à M. François Barras, inspecteur principal du Trésor public, et à M. Alain Legrand, trésorier principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.