Décret du 30 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SANG0221792D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/30/SANG0221792D/jo/article_29

Texte n°23

Article 29


En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de M. Legeai, de M. Béoutis et de M. Rocchi, délégation est donnée à Mme Gabrielle Hoppe, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la programmation et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.