Arrêté du 23 octobre 2006 fixant le montant du reliquat des sommes à verser aux fonds d'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée à l'article L. 953-1 du code du travail, afférente à l'année 2005

Version INITIALE

NOR : SOCF0612220A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/23/SOCF0612220A/jo/article_2

Texte n°4