Arrêté du 17 octobre 2006 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat

Version INITIALE

NOR : SOCU0611698A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/17/SOCU0611698A/jo/article_4

Texte n°3

Article 4


Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur général du Trésor et de la politique économique, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.