Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 9 novembre 2006 portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la fonction publique)
NOR : FPPA0600134S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/11/9/FPPA0600134S/jo/article_3
Texte n°37