Décret du 29 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MEND0201265D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/29/MEND0201265D/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Lawless, déléguée à la communication, délégation est donnée à M. Eric Barrault, sous-directeur, à l'effet de signer au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à Mme Lawless.