Arrêté du 19 juillet 2002 relatif à la prime de fonctions des agents du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles

Version INITIALE

NOR : AGRA0201124A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/19/AGRA0201124A/jo/article_1

Texte n°11

Article 1


Les crédits budgétaires affectés à la prime de fonctions prévue à l'article 16 du décret du 19 juillet 2002 susvisé sont calculés sur la base de 18 % du traitement moyen budgétaire de chaque cadre d'emplois et emplois fonctionnels des personnels du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.