Décision n° 2002-278 du 28 mars 2002 se prononçant sur le différend entre les sociétés LDCOM et France Télécom relatif à certaines conditions techniques et tarifaires de la convention d'accès à la boucle locale

Version INITIALE

NOR : ARTT0200186S

Texte n°7

Article 5


Le tarif mensuel de cette garantie de temps de rétablissement n'excédera pas 20 EUR.