Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 octobre 2006 portant délégation de signature pour la direction régionale des services pénitentiaires de Toulouse (direction de l'administration pénitentiaire)
NOR : JUSK0640230A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/23/JUSK0640230A/jo/article_3
Texte n°17