Arrêté du 21 décembre 2006 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire spécial du service technique de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : EQUA0602413A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/21/EQUA0602413A/jo/article_10

Texte n°27

Article 10


Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante :
L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1) qu'il cachette.
Cette enveloppe du modèle fixé par le chef du service technique de l'aviation civile ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
Il place ensuite cette enveloppe dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) qu'il cachette et sur laquelle doivent figurer ses nom, prénom, affectation, signature.
Ce pli est placé dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3), également cachetée, qu'il adresse par voie postale au bureau de vote central institué à l'article 6 ci-dessus, où elle doit parvenir avant la clôture du scrutin.