Arrêté du 20 octobre 2006 modifiant diverses dispositions relatives aux mécaniciens navigants avion

Version INITIALE

NOR : EQUA0602121A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/20/EQUA0602121A/jo/article_6

Texte n°26

Article 6


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.