Arrêté du 15 décembre 2006 créant un service à compétence nationale, dénommé « Armement des phares et balises » au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

Version INITIALE

NOR : EQUT0602521A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/15/EQUT0602521A/jo/article_9

Texte n°50

Article 9


A l'article 25 de l'arrêté du 23 mai 2005 susvisé, la phrase : « En outre, lui est rattaché le service de santé des gens de mer. » est remplacée par la phrase : « En outre, lui sont rattachés le service de santé des gens de mer et le service à compétence nationale dénommé armement des phares et balises. ».