Décret n° 2002-1123 du 3 septembre 2002 modifiant le décret n° 88-165 du 19 février 1988 pris pour l'application de l'article 89 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et relatif au congé spécial des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de ladite loi

Version INITIALE

NOR : SANH0222280D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/3/SANH0222280D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/3/2002-1123/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.