Article 3
Les avis du Conseil supérieur du travail social sont rendus à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les modalités du vote sont précisées par le règlement intérieur du Conseil supérieur du travail social.
Arrêté du 11 septembre 2002 relatif aux missions, à la composition et aux modalités de fonctionnement du Conseil supérieur du travail social
NOR : SOCA0222957A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/11/SOCA0222957A/jo/article_3
Texte n°6