Article 5
Les dispositions de la directive 2006/53/CE de la Commission du 7 juin 2006 sont applicables à partir du 9 décembre 2006, à l'exception des dispositions relatives à la pyraclostrobine, qui seront applicables à partir du 21 avril 2007.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRG0602280A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/7/AGRG0602280A/jo/article_5
Texte n°26
Les dispositions de la directive 2006/53/CE de la Commission du 7 juin 2006 sont applicables à partir du 9 décembre 2006, à l'exception des dispositions relatives à la pyraclostrobine, qui seront applicables à partir du 21 avril 2007.
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